Conditions générales de vente

La société SKIPLY, Société par Action Simplifiée au capital de 738 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 810 794 966, ayant son siège social Rue Henri Bouvier – 73630 Le Châtelard.


Date de dernière mise à jour : 17/10/2016


Article 1 - Objet


Les présentes conditions régissent les ventes par la société SKIPLY SAS du boitier de mesure Smilio commercialisé via le site Internet boutique.smilio.fr.


Article 2 - Prix


Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SKIPLY SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.


La société SKIPLY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.


Les produits demeurent la propriété de la société SKIPLY SAS jusqu'au paiement complet du prix.


Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


Article 3 - Commandes


Sur le site Internet boutique.smilio.fr :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SKIPLY SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


Article 4 - Validation de votre commande


Toute commande figurant sur le site Internet boutique.smilio.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 - Paiement


Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par :
• Chèque bancaire
Ou par
• Virement bancaire


A réception du paiement par la société SKIPLY SAS la commande sera validée.


Article 6 – Rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L121-16-1 du Code du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.


En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SKIPLY SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et réception du produit.


EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :


• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Article 7- Disponibilité


Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site boutique.smilio.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucune demande de paiement ne sera demandée.


En outre, le site Internet boutique.smilio.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SKIPLY SAS se réserve le droit de refuser les commandes supérieur à une quantité de 5 articles identiques.


Article 8 – Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.


Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.


En cas de livraisons par un transporteur, la société SKIPLY SAS ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


Article 9 - Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé

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Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par téléphone au centre de support au 04 58 16 01 53, du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, ou par mail à support@skiply.org dans le délai de 30 jours de la livraison.


Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.


Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


Article 10 - Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SKIPLY SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.


Par ailleurs, la société SKIPLY SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.


Enfin la responsabilité de la société SKIPLY SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Il est expressément convenu entre les parties que SKIPLY n'est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.


Le Client reconnaît qu'il a procédé à la vérification de l'adéquation du Service à ses besoins. En conséquence, SKIPLY ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Services Applicatifs qu’elle fournit aux objectifs spécifiques que le Client peut envisager ou poursuivre.


SKIPLY ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service Applicatif. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service Applicatif relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.


De manière expresse, SKIPLY ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation des Services Applicatifs, de l’incapacité à utiliser les Services Applicatifs, de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services Applicatifs ou d’un manquement de SKIPLY à ses obligations contractuelles. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.


Dans l’hypothèse où la responsabilité de SKIPLY serait reconnue, par une décision judiciaire définitive ou dans le cadre d’un accord amiable entre les Parties, les dommages et intérêts mis à sa charge seront d’un commun accord expressément limité au montant hors taxes effectivement versé par le Client à SKIPLY pendant les douze (12) mois précédant la date de réclamation amiable ou, à défaut, judiciaire, du Client.


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 12 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site boutique.smilio.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SKIPLY SA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SKIPLY SAS.


Article 13 - Données personnelles


La société SKIPLY SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.


Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.


Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.


Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


Article 14 - Propriété et sauvegarde des données


Toutes les données et informations rattachées à la mise à disposition du Service sont la propriété exclusive du Client.
Le Client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte ou l’altération des données stockées sur le Boitier.


Par exception, certaines données provenant d’interfaces avec des programmes tiers peuvent être hébergées sur les serveurs de SKIPLY. Le cas échéant, SKIPLY ne saurait assurer une quelconque responsabilité en cas de perte de données résultant d’une modification du programme tiers, ou d’une mauvaise utilisation du programme par le Client.


En tout état de cause la responsabilité de SKIPLY en cas de pertes de données sera limitée dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions Générales


Article 15 - Archivage Preuve


La société SKIPLY SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.


Les registres informatisés de la société SKIPLY SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 16 - Sous-traitance


SKIPLY est en droit de sous-traiter tout ou partie du présent Contrat à tout tiers de son choix. Toutefois SKIPLY demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant du présent Contrat


Article 17 – Force Majeure


Par événement de force majeure on entend un événement hors du contrôle des parties, c'est à dire imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que mais sans que cette liste soit limitative, une grève (EDF, du personnel du ou des opérateurs, de tout autre personnel), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SKIPLY.


Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement.


Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution des obligations. Dans tous les cas, la partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.


Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 18 – Références commerciales


Les parties se réservent la possibilité de faire figurer le nom de l’autre partie sur une liste de références sauf avis contraire de cette dernière.


Article 19 - Obligations du Client


Le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par SKIPLY et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture des dits Services